Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à une offre payante du service DossierPrêt, édité par valodio.

Vendeur

valodio SASU au capital de 100 € SIRET : 105 005 938 00011 Siège social : BRÉVAL (78980) Contact : contact@valodio.fr

Offres et tarifs

DossierPrêt fonctionne sur un modèle pay-per-use : l'analyse et la prévisualisation du dossier sont incluses sans frais. Le téléchargement du dossier ZIP finalisé est facturé €3,90 TTC par opération.

valodio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment du téléchargement.

Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. valodio ne stocke aucune donnée bancaire.

La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif envoyé à l'adresse fournie lors du paiement.

Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@valodio.fr dans ce délai. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Exception : La rétractation ne s'applique pas si le service numérique a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours et que l'utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Facturation

Une facture est émise par voie électronique pour tout paiement. Elle est accessible dans l'espace client ou transmise par e-mail.

Responsabilité

La responsabilité de valodio est limitée au montant payé par le client pour l'opération concernée. valodio n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.

Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.