Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service DossierPrêt, accessible à l'adresse dossierpret.valodio.fr, édité par valodio.

L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Description du service

DossierPrêt est un outil en ligne permettant à tout utilisateur de :

1. Déposer des documents personnels (PDF, images) en vue de constituer un dossier de location
2. Obtenir une classification automatique de ces documents
3. Télécharger un fichier ZIP organisé et nommé proprement

L'analyse et la prévisualisation du dossier sont incluses. Le téléchargement du ZIP finalisé est facturé €3,90 TTC par opération.

Accès au service

L'accès au service ne nécessite pas la création d'un compte. Un lien unique et sécurisé est généré pour chaque session. Ce lien constitue le seul moyen d'accès au dossier : l'utilisateur est responsable de sa confidentialité.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Ne déposer que des documents dont il est le titulaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers

Documents interdits

Il est interdit de déposer des documents :

• Comportant des données personnelles de tiers sans leur consentement
• À caractère illicite, diffamatoire, obscène ou portant atteinte à la dignité humaine
• Soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers

Durée de conservation et suppression

Les documents déposés sont automatiquement supprimés à l'expiration de la session. Au terme de ce délai, le dossier est marqué comme expiré et inaccessible.

Limitation de responsabilité

valodio ne saurait être tenu responsable :

• D'une interruption de service pour maintenance ou cas de force majeure
• D'une perte de données liée à l'expiration normale du dossier
• D'une utilisation frauduleuse du lien de session par un tiers
• De l'inexactitude de la classification automatique des documents

La classification est fournie à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il soumet.

Disponibilité du service

valodio s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des maintenances pourront entraîner des interruptions temporaires, sans droit à indemnisation.

Modification des CGU

valodio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site au moment de l'utilisation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux français.

Contact

valodio — contact@valodio.fr